Ce texte transpartisan vise à limiter les risques liés à l'exposition des enfants et des adolescents aux écrans et aux réseaux sociaux, notamment au sein de la communauté éducative.
Formation des professionnels et prévention sur les risques
Le texte prévoit de former les professionnels de santé et du secteur médico-social et les professionnels de la petite enfance sur les risques associés à l'exposition aux écrans et à l'usage de l'intelligence artificielle générative (IAG) pour les enfants et les adolescents. La formation portera également sur les alternatives aux écrans et les actions de soutien à la parentalité en la matière.
Les établissements de la petite enfance et les services de protection maternelle et infantile (PMI) devront également mener des actions de sensibilisation et de promotion des alternatives aux écrans. Dans les établissements de la petite enfance, les règles d'usage des appareils connectés par les professionnels en présence des enfants devront figurer dans le règlement intérieur.
Tous les mineurs de moins de 18 ans devront bénéficier d'une sensibilisation aux risques sanitaires et sécuritaires en la matière.
Le texte impose également de diffuser des messages de prévention sur les emballages de l'ensemble des appareils connectés (téléphones portables, ordinateurs, tablettes...), dans les publicités diffusées à la télévision et en ligne et dans les lieux de vente de ces objets. Le message alertera sur les risques encourus pour le développement des jeunes en cas d'usage non raisonné des produits.
Le non-respect de cette obligation de diffusion par les commerçants ou les publicitaires sera puni d'un montant de 37 500 euros d'amende ou d'un pourcentage (30%) des dépenses relatives à la fabrication des produits ou à leur promotion.
Les sénateurs ont élargi le champ des objets pour lesquels la publicité visant les enfants de moins de 14 ans est interdite. Cette interdiction ne sera plus limitée au seul téléphone portable mais s'étendra à l'ensemble des appareils connectés (ordinateur, tablette, télévision...).
Contexte de la proposition de loi
Plusieurs études alertent sur les risques liés à cette exposition : troubles de l'attention et du sommeil, difficultés d'apprentissage et de concentration, addiction, cyberharcèlement, accès à des contenus inadaptés... Le rapport "Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu", remis au président de la République en avril 2024, démontre que l'exposition aux écrans est particulièrement néfaste pour les enfants de 3 ans et peut nuire gravement à leur développement, leurs apprentissages et leur santé.
Interdiction des portables à l'école et âge minimal sur les réseaux sociaux
Les projets éducatifs territoriaux devront comprendre la prévention des risques associés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux. Chaque projet d'école ou d'établissement devra déterminer les règles d'utilisation des technologies numériques et mettre en place des actions de sensibilisation auprès des élèves, des professionnels et des parents à ce sujet. Les obligations en matière de sensibilisation seront applicables aussi bien dans les établissements scolaires publics que dans les établissements privés sous contrat.
Chaque établissement scolaire devra préciser en son règlement intérieur :
- les modalités d'utilisation des écrans par les membres de la communauté éducative ;
- les modalités d'organisation de la non-utilisation des téléphones portables par les élèves. Les députés ont ajouté cette obligation afin de rendre effective l'interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires ("Portable en pause" ou "pause numérique"), instaurée par une loi du 3 août 2018.
Dans les accueils collectifs de mineurs, les conditions d'usage des appareils connectés seront également encadrées, par décret.
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation seront chargés de sensibiliser les futurs enseignants et personnels d'éducation aux risques.
Tous les 3 ans, un rendez-vous commun réunissant l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs compétents devra être organisé par le ministre chargé de l'enseignement scolaire. L'objectif est d'évaluer régulièrement les politiques et dispositifs mis en œuvre pour lutter contre l'exposition des jeunes aux écrans et aux réseaux sociaux et les risques qui y sont associés (addiction, comportements dangereux...).
Le texte prévoit d'instaurer, chaque année, une grande campagne de prévention et de sensibilisation sur le temps d'écran et les méfaits des réseaux sociaux. Elle sera réalisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les ministères chargés de l'éducation, de la santé et du numérique.
Les sénateurs ont décidé d'instituer un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Cette mesure tend à obliger les plateformes à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Pour cela, elles devront mettre en place un système de vérification de l'âge robuste. Les mineurs âgés de 13 à 16 ans devront quant à eux recueillir une autorisation parentale pour pouvoir s'inscrire sur un réseau social.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.