En 2024, près de 2 700 enfants âgés de moins d'un an sont morts en France, soit un décès pour 250 naissances. À rebours de ce qui s'observe en Europe, le taux de mortalité infantile augmente dans notre pays depuis plus d'une décennie, ce qui le place au 23e rang sur 27 au sein de l'Union européenne (UE).
Pour le député, auteur de la proposition de loi, les raisons de cette tendance alarmante sont multiples : carences du système dans le pilotage de la santé périnatale, inégalités de pratiques, absence de stratégie nationale coordonnée et d'un registre national des naissances, éloignement géographique constant des structures de soins… En 50 ans, les trois quarts des maternités ont fermé.
Le texte qu'il porte ne prétend pas répondre à lui seul à la problématique mais à traiter prioritairement la question de l'accès aux soins et de l'organisation territoriale des soins.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi crée au 1er janvier 2026 un registre national des naissances en élargissant le périmètre du système national des données de santé (SNDS). Elle reprend une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de périnatalité de 2024. L'objectif de ce registre est de rassembler des éléments statistiques jusqu'à présent éparpillés. Dans d'autres pays de l'UE, l'appareil statistique de santé périnatale est bien plus performant grâce à un tel outil. De plus, les certificats de santé de l'enfant seront inclus systématiquement au SNDS.
Le texte prévoit également un moratoire de trois ans sur la fermeture des petites maternités. Durant cette période, aucune autorisation relative à une activité obstétrique ne pourra être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la sécurité des patientes et des nourrissons. Les agences régionales de santé (ARS) devront réaliser un état des lieux des établissements effectuant moins de 1 000 accouchements par an, afin "d’évaluer l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions de travail des professionnels de santé". Le seuil était initialement de 300 accouchements mais a été relevé par amendement. Sur la base de ces évaluations, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement. Ce rapport devra détailler les moyens à mettre en œuvre pour maintenir les maternités de moins de 300 accouchements par an, ainsi que leur traduction dans l'évolution de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (Ondam) et du mode de financement de l'activité obstétrique.
Dans chaque maternité publique comme privée, une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique et aux bonnes pratiques en matière de transfert périnatal devra être dispensée. Elle pourra inclure une sensibilisation à l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux risques environnementaux. Cette formation bénéficiera également aux sages-femmes exerçant en libéral.
Une dernière disposition, introduite par amendement, exige du gouvernement un rapport au Parlement sur la surmortalité infantile dans les outre-mer, qui est deux fois plus élevée qu'en métropole.
Le Sénat doit à présent examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.