Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
Calcul par annuité, par points ou par compte notionnel sont des méthodes de calcul des pensions de retraite. Le système de retraite utilise le calcul par annuité pour les régimes de base et par points pour les régimes complémentaires.
On retrouve, parmi les affiliés aux régimes spéciaux, les fonctionnaires de l’État (civils et militaires), ainsi que ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces régimes se caractérisent par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie et vieillesse, principalement).
Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire. Cette disposition n'est plus en vigueur.
Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés.
Le service public de la sécurité sociale s'organise autour de l'État, qui conçoit les politiques, et les organismes de gestion (les caisses) qui les mettent en œuvre. L'État s'assure que la gestion de la protection sociale est conforme à ses attentes.
Les corps de contrôle jouent un rôle de plus en plus important dans le champ de la sécurité sociale . Parmi les principaux corps de contrôle, on peut citer la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales et la Mission nationale de contrôle.
L’histoire du gouvernement de la Sécurité sociale permet d'isoler, très schématiquement, trois périodes marquées par des préoccupations et des modes de gouvernement spécifiques. Cela témoigne d'un système qui, loin d’être inerte, s’adapte à des contraintes tant internes qu'externes.
Trois acteurs jouent un rôle dans le fonctionnement de la Sécurité sociale depuis sa création en 1945 : les partenaires sociaux, la direction salariée des organismes de Sécurité sociale et les pouvoirs publics.
L’État-providence n'a pas la même signification d’un pays à l'autre. L’histoire sociale, économique et politique des États a contribué à façonner les contours et les modalités d'intervention de la puissance publique dans ces domaines. On ne peut donc pas parler aujourd'hui de modèle unique mais d’une pluralité d’États-providence.
