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72 résultat(s)

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

La proposition de loi entend renforcer la protection des consommateurs face aux abus du démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord. Les opérateurs pourront utiliser un filtre anti-spam SMS. Les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires.

Télécommunications - Commerce - Protection des données

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique – RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Français à l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.

Terrorisme - Internet - Droit européen

Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

La proposition de loi envisage de limiter juridiquement l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale selon les conclusions du rapport d'information adopté par la commission des lois en mai 2022. Elle s'inscrit dans des objectifs de régulation et de cadrage de l'utilisation de la reconnaissance biométrique par les pouvoirs publics.

Technologie - Protection des données

Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Coupure prolongée d'internet, dégradation des réseaux... La proposition de loi a pour objectif de répondre à l’exaspération des abonnés et des élus locaux face aux dérives constatées dans le raccordement à la fibre optique, en raison d’un recours peu encadré des opérateurs télécoms à la sous-traitance en cascade.

Télécommunications - Internet

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

La loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

Internet - Enfant - Réseaux sociaux

Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Faute de décret d’application et d’un aval de la Commission européenne, elle n’est toutefois pas appliquée. Des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement, complètent le texte.

Réseaux sociaux - Enfant - Internet

Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

Réseaux sociaux - Consommation - Jeune - Économie numérique

Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

La proposition de loi prévoit plusieurs mesures pour prévenir les risques de surexposition des plus jeunes enfants aux écrans et pour mieux sensibiliser les parents et former les professionnels de la petite enfance.

Enfant - Internet - Télévision

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022. Un autre texte est encore attendu.

Internet - Mineur - Technologie

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