Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance de procédures effectuées dans un État membre par les autres États interdisant ces pratiques ?
Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, nos principales ressources sur le thème du maire et de la commune selon différents niveaux d'information : des fiches pour connaître l'essentiel à des articles plus analytiques qui apportent des éléments de réflexion sur la figure du maire
La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence réforme très sensiblement la justice pénale et modifie en profondeur les différentes phases de la procédure pénale. Elle vise à mieux garantir les droits des personnes mises en cause devant la justice et renforcer les droits des victimes.
Le mandat de six ans du maire est l’un des plus longs de la République. Le maire agit à la fois pour le compte de l’État et celui de la commune et bénéficie d’un effet de proximité privilégié avec ses administrés. La loi “Engagement et proximité” tend à renforcer les droits des élus.
En 2009, le comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Édouard Balladur dresse un bilan sévère de la décentralisation menée depuis 1982. La réforme territoriale engagée la même année s’appuie sur ses propositions.
Quel périmètre couvre réellement l’action l’État actionnaire ? Quelle est la stratégie affichée des pouvoirs publics ? Quelles sont les points faibles et les atouts de l’État actionnaire en France ?
La réforme territoriale engagée par Nicolas Sarkozy en 2008 est multiforme et repose sur plusieurs textes de loi. Son volet institutionnel n'a été que très partiellement appliqué, nombre de ses dispositions ayant été abrogées après l'élection de François Hollande à la présidence de la République.
L’enseignement du premier degré s’étend de l’entrée en maternelle à la fin du CM2. À la rentrée 2018, il accueillait 6 783 300 élèves, répartis dans quelques 63 300 établissements. La dépense moyenne par élève se situe en 2018 à 6 300 euros annuels (contre 8 580 euros pour un collégien et 10 870 euros pour un lycéen).
Dans les années 2007-2009, les bilans réalisés sur la politique de décentralisation dans ses actes I et II sont assez critiques, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la compensation financière des transferts.
La création du collège unique par la loi Haby avait été célébrée comme l’aboutissement d’un processus de démocratisation et d’ouverture de l’enseignement à tous les enfants d’une classe d’âge. Près de 50 ans après, les mauvais résultats de l'enquête PISA sur l'acquisition des connaissances au collège relancent le débat sur des groupes de niveau.
