Si le Parlement n'a pas terminé l'examen du projet de loi de finances dans les délais fixés par la Constitution et par la LOLF, ses dispositions peuvent entrer en vigueur par la voie d'ordonnance (article 47.3 de la Constitution).
Le président de la République a nommé, le 10 octobre 2025, Sébastien Lecornu Premier ministre. La composition du gouvernement de Sébastien Lecornu a été annoncée le 12 octobre 2025.
Quand plus aucun membre du conseil municipal ne peut assurer la fonction de maire ou quand aucun candidat ne s'est présenté aux élections municipales, le représentant de l'État institue une délégation spéciale chargée de la gestion courante et urgente de la commune.
Le troisième étage du système de retraites est constitué de la retraite supplémentaire qui vient s’ajouter à la retraite de base et la retraite complémentaire.
Avant la création de la Sécurité sociale par les ordonnances de 1945, il n'y a pas de système de retraite malgré l'adoption de plusieurs textes sur les retraites des travailleurs.
Dans le système de retraite français, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse au cours d’une année servent à payer les pensions des retraités de cette même année. Il s'agit d'un système par répartition.
Veille sanitaire, promotion de la santé, réponse aux situations d'urgence… Les agences régionales de santé (ARS) ont été créées pour appliquer les politiques de santé publique dans les régions. Elles pilotent et régulent l'offre de soins.
