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Date

Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

13 mai 2025

Loi organique du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

La loi fixe, au niveau organique, le statut du futur procureur anti-criminalité organisée. Ce procureur, chargé du nouveau parquet national anticriminalité organisé (Pnaco), doit incarner et coordonner la lutte judiciaire contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Drogue - Criminalité - Juridiction

15 juin 2025

Loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Nouveau parquet national anticriminalité organisée, dossier coffre, fermeture des commerces qui blanchissent l'argent de la drogue, quartiers de prison sécurisés pour les narcotrafiquants, techniques d’enquête renforcées... Voici quelques-unes des mesures de la loi contre le narcotrafic.

Drogue - Criminalité - Droit pénal - Prison

15 juin 2025

Grèves en 2023 : la réforme des retraites premier motif de contestation

2,7% des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole, qui emploient 25,8% de ses salariés, ont connu au moins un arrêt collectif de travail en 2023. Cette part, en hausse de 0,3 point par rapport à 2022, atteint son plus haut niveau depuis 2010.

En bref

6 février 2025

Agence France Trésor : une première émission de dette en 2025 réussie

130 milliards d'euros demandés, 10 milliards servis : l'offre d'émission de l’État français lancée le 21 janvier 2025 a été un succès. Placée à 3,6%, l'offre d'émission se situe à un niveau moyen sur 15 ans pour la rémunération. La part des non-résidents dans la dette française reste prédominante.

En bref

7 février 2025

Hausse des créations d'entreprises en France en 2024

En 2024, plus de 1,1 million d’entreprises ont été créées, soit 59 700 de plus qu’en 2023. Jamais le nombre d'entreprises créées n'avait dépassé ce seuil. Cette hausse de 5,7% en un an du nombre de créations d'entreprises, tous statuts confondus, fait suite à une période de stabilisation entre 2021 et 2023.

En bref

11 février 2025

Union européenne : quelle politique de défense pour l'Europe ?

Les dirigeants européens se sont réunis le 3 février 2025 pour un débat stratégique consacré à la défense européenne. L’année 2025 sera une année charnière en matière de politique de défense commune et d'investissement dans des productions et des acquisitions conjointes face aux défis sécuritaires européens et mondiaux.

En bref

7 février 2025

Covid-19 : des vaccins sûrs confirme l'Agence nationale du médicament (ANSM)

Les vaccins utilisés contre le Covid-19 en France ont fait l'objet d'une surveillance renforcée, à partir des déclarations réalisées par les professionnels de santé, les personnes vaccinées ou leur entourage. Les résultats des dernières enquêtes de pharmacovigilance confirment qu'ils sont sûrs.

En bref

9 février 2025

Violations massives de données personnelles : les préconisations de la CNIL

Face à la recrudescence des violations massives de données personnelles en 2024, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie un document destiné principalement à informer les organismes disposant de nombreuses données personnelles à la fois sur les méthodes des pirates informatiques et sur les moyens de s'en protéger.

En bref

5 février 2025

Terres agricoles abandonnées : quel avenir ?

Les surfaces agricoles en friche sont aujourd’hui estimées à 2,5 millions d’hectares (ha), soit presque 10% de la surface agricole utile (SAU). Chaque année, les superficies qui quittent l’agriculture sans autre usage sont au moins équivalentes aux surfaces agricoles artificialisées (20 000 ha).

En bref

6 février 2025

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