La loi facilite le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers lors de leur placement en rétention administrative et apporte des précisions en matière de procédure (prolongations de rétention...). Elle permet également dans certains cas de placer en rétention un étranger irrégulier qui demande l'asile.
Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l’asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves... Que contient la loi sur l'immigration ?
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée qui examine les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en matière de demande d’asile.
