Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

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Présentation

L’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce dispositif avait pour objectif d’offrir une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs et de favoriser le pouvoir d’achat.
Initialement cantonnée au secteur de la consommation et de la concurrence, l’action de groupe a été dans un second temps étendue aux litiges relatifs aux produits de santé, puis aux litiges en matière environnementale, en matière de protection des données personnelles, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, enfin à la réparation des préjudices collectifs subis par les consommateurs à l’occasion de la location d’un bien immobilier.
Malgré l’élargissement de son champ d’application, le bilan de cette nouvelle procédure est décevant : seules 21 actions de groupe ont été intentées depuis 2014, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée. 
La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 10 juillet 2019, la création d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe ayant pour objectif de dresser un bilan de cette procédure et de faire des recommandations pour permettre le développement effectif de ce type de recours.
Les rapporteurs ont effectué deux déplacements : le premier à Bruxelles, sur l’impact sur le droit français de la transposition de la future directive européenne sur les actions de groupe, et le second au Portugal, qui connaît un système juridique d’action de groupe particulièrement favorable au consommateur. La mission a également procédé à 31 auditions qui lui ont permis de recueillir l’avis de tous les acteurs concernés.
À l’issue de ces travaux, 13 propositions ont été formulées pour lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. MALGRE UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D’APPLICATION DES ACTIONS DE GROUPE, LE BILAN DE CETTE NOUVELLE PROCÉDURE RESTE DÉCEVANT

A. LA CRÉATION DE L’ACTION DE GROUPE PAR LA LOI DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION
1. Le champ d’application de l’action de groupe : une qualité à agir restrictive et des conditions précises
2. Une procédure en trois phases

B. L’EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACTIONS DE GROUPE
1. L’élargissement du domaine de l’action de groupe
2. Les innovations procédurales issues de la loi du 18 novembre 2016

C. UN BILAN QUI RESTE DÉCEVANT
1. Un nombre d’actions engagées très limité
a. Le bilan des actions de groupe en matière de consommation
b. Le bilan des actions de groupe dans le domaine de la santé
c. Le bilan des actions de groupe en matière de données personnelles
d. Le bilan des actions de groupe en matière d’environnement
e. Le bilan des actions de groupe en matière de discrimination
f. Le bilan des actions de groupe devant le juge administratif

2. Un effet dissuasif sur les entreprises qui ne peut être exclu
3. Des actions collectives conjointes plus développées

II. METTRE EN PLACE UNE ACTION COLLECTIVE UNIVERSELLE, DOTÉE D’UNE PROCÉDURE PLUS EFFICACE ET OUVERTE À TOUTE ASSOCIATION AYANT AU MOINS DEUX ANS D’ANCIENNETÉ

A. LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LES ACTIONS DE GROUPE : UN CALENDRIER PROPICE À NOS PROPOSITIONS
1. Une directive ayant pour objectif de favoriser le développement des actions de groupe dans les pays de l’Union européenne
2. Un système juridique plus favorable aux actions de groupe dans plusieurs  pays européens
3. Les class actions aux États-Unis : un contre-exemple à relativiser

B. POUR UN RÉGIME GÉNÉRAL DE L’ACTION DE GROUPE

C. ÉLARGIR LA QUALITÉ À AGIR
1. Étendre le champ des associations ayant la qualité à agir
2. Permettre aux personnes morales d’intenter une action de groupe

D. GARANTIR UNE MEILLEURE INDEMNISATION DES VICTIMES
1. Favoriser une meilleure identification des victimes
2. Indemniser l’ensemble des préjudices

E. GARANTIR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE GROUPE
1. Garantir le remboursement des frais exposés par les associations
2. Mettre en place une sanction plus dissuasive

F. RÉFORMER LA PROCÉDURE POUR RÉDUIRE LES DÉLAIS DE JUGEMENT
1. Supprimer la mise en demeure préalable
2. Renforcer la compétence du juge de la mise en état
3. Confier le contentieux des actions de groupe à des juridictions spécialisées
4. Renforcer le rôle du ministère public
5. La question de la charge de la preuve

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION
ANNEXE : LE RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 79 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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