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Malgré une percée en droit interne, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l'action de groupe ne s'est pas développée.
La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs répond à l'exigence nécessaire de rendre la protection du droit des consommateurs, effective. Elle pose un double principe :
- l'obligation pour chaque État membre d'instaurer un régime juridique d'action de groupe en cohérence avec son droit interne,
- et la création d'une action transnationale, transfrontière permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l'échelle européenne.
À ce titre les droits du consommateur sont doublement garantis, à l'échelle nationale ainsi qu'à l'échelle européenne.
La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe opère une refonte du régime juridique de l'action de groupe à la française en cohérence avec les dispositions de la directive.
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : LA CRÉATION D’UN RÉGIME JURIDIQUE EUROPÉEN NOVATEUR DE L’ACTION DE GROUPE RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
I. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, UNE COMPÉTENCE ANCIENNE DE L’UNION EUROPÉENNE
A. UNE COMPÉTENCE INSCRITE DANS LES TRAITÉS DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
1. Le traité de Maastricht reconnaît une compétence communautaire en matière de droit des consommateurs
2. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux instaure un droit des consommateurs
B. L’HARMONISATION EN MATIÈRE DE RECOURS COLLECTIFS : UNE LONGUE GESTATION
1. Une ambition ancienne de la Commission européenne partiellement freinée par certains États membres
2. La directive de 2009/2022/CE : une protection partielle limitée aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs
3. Les évaluations décevantes des initiatives prises par les États membres
II. LA DIRECTIVE 2020/1828 : UNE IMPULSION NOVATRICE RENFORÇANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EUROPÉEN D’UNE RÉPARATION ÉQUITABLE POUR LE CONSOMMATEUR EUROPÉEN
A. GENÈSE DE LA DIRECTIVE, L’EXIGENCE D’UN DROIT EFFECTIF ETD’UNE RÉPARATION ÉQUITABLE POUR LE CONSOMMATEUR EUROPÉEN
1. Le scandale Volkswagen, un préjudice inégalement indemnisé
2. Des régimes juridiques inégalement protecteurs
3. « Une nouvelle donne pour les consommateurs », renforcer l’effectivité des droits des consommateurs en Europe
B. UN DROIT SPÉCIFIQUE ET NOVATEUR : LES ACTIONS TRANSFRONTIÈRES
1. Le refus d’une « class action » à l’américaine concrétisé par des garanties explicites
2. Une novation : les actions transfrontières
3. Des risques à évaluer
DEUXIÈME PARTIE : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2020/1828 REPRÉSENTE UNE OPPORTUNITÉ POUR RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS FRANÇAIS ET
EUROPÉENS
I. LE RÉGIME JURIDIQUE FRANÇAIS DE L’ACTION DE GROUPE : UN MANQUE D’EFFICACITÉ CONSTATÉ
A. LA LOI HAMON : UN ACTE MANQUÉ POUR LE DROIT DU CONSOMMATEUR
1. Une qualité pour agir trop restreinte
2. Une procédure trop longue
3. Une absence de financement
4. Une absence de sanction dissuasive
B. L’OBLIGATION DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE DE 2020/1828 : UNE OPPORTUNITÉ POUR UN RÉGIME JURIDIQUE ADAPTÉ À LA DÉFENSE DU DROIT DES CONSOMMATEURS
1. Une obligation de transposer pour se conformer à nos obligations communautaires
2. Une opportunité pour refondre le régime juridique français au lieu d’une transposition a minima
II. LA REFONTE DU RÉGIME JURIDIQUE FRANÇAIS : UNE OPPORTUNITÉ POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FRANÇAIS ET EUROPÉEN
A. UN RÉGIME JURIDIQUE AMBITIEUX : L’ACTION DE GROUPE À LA FRANÇAISE
1. Une qualité pour agir ouverte
2. Un champ d’action universel
3. Une sanction dissuasive en cas de manquement aux obligations contractuelles
4. La création de juridictions spécialisées
B. QUI DEMEURE INCOMPLET
1. Un contrôle insuffisant des entités qualifiées pour les actions transfrontières
2. L’interdiction du financement par des tiers intéressés à l’action
3. L’absence de financement pour inciter le recours aux actions de groupe
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 45 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 910
