Texte intégral
Bien. Bonjour à toutes et tous, et bienvenue pour ce nouveau compte-rendu de Conseil des ministres. Un petit point et un petit propos liminaire, si vous me le permettez, sur le vote d'hier et sur les étapes à venir, pour redire (j'ai eu l'occasion déjà de le dire ce matin) que ce n'est pas une victoire du Gouvernement ou d'un parti politique, mais bien une victoire de députés de bonne volonté qui ont su trouver la voie du compromis sans se renier, en dialoguant, en s'écoutant et en faisant un pas les uns vers les autres.
Ce n'est ni un texte dégradé, ni un texte dégradant, contrairement à ce que j'ai pu entendre, mais au contraire, un projet de loi de finances de la sécurité sociale avec des avancées réelles et structurantes. Je pense, par exemple, à la question de la retraite des femmes ou à la hausse des moyens de l'hôpital.
Concernant le déficit, là encore en rebond à certains récits qui ont pu émerger ces dernières heures, il faut redire ici que le déficit de la sécurité sociale, sur la base du texte qui a été voté hier, est bien de 19,4 milliards d'euros. Il y a davantage d'économies dans ce projet de loi de finances de la sécurité sociale que dans les trois précédents. Et je rappelle à toutes fins utiles que le déficit pour cette année est autour de 23 milliards, et donc, on a bien un déficit inférieur entre 2026 et 2025.
C'est, donc, une étape importante qui a été franchie, mais une autre est devant nous avec le budget de l'État et des collectivités territoriales. Un budget qui est sûrement plus difficile, plus politique, mais qui concerne des sujets essentiels pour les Français. Je pense à l'éducation, à la défense, à l'énergie, à l'agriculture, à la vie des collectivités. Et ça commence aujourd'hui avec un débat suivi d'un vote sur les moyens des armées et la hausse du budget de 6,7 milliards d'euros pour la défense – un enjeu majeur pour la nation, vous le savez – dans un contexte international particulier. C'est un vote annoncé par le Premier ministre il y a 10 jours, qui permettra et aux uns et aux autres de se positionner alors qu'il faut le rappeler, l'Assemblée nationale n'a pas eu l'occasion de débattre sur la partie relative aux dépenses, puisque la partie relative aux recettes a été rejetée.
Enfin, la semaine prochaine se tiendra une commission mixte paritaire, un moment où députés et sénateurs vont se retrouver pour essayer de s'accorder. C'est un moment de vérité qui ne sera pas propre à l'Assemblée nationale, comme ce qu'on a pu vivre hier, mais qui dépendra autant de l'Assemblée nationale que du Sénat. Le Premier ministre a eu l'occasion de le redire au cours de ce Conseil des ministres. Notre objectif, l'objectif de doter la France d'un budget d'ici au 31 décembre 2025, c'est possible, c'est ce que nous souhaitons, mais la balle est aujourd'hui dans le camp du Parlement et significativement de la droite sénatoriale qui occupe, comme vous le savez, une grande place dans la commission mixte paritaire. Ça repose donc sur les deux chambres, et je suis convaincue, comme ce fut le cas hier pour les députés, que les sénateurs seront aussi force de compromis. Ils ont une part des clés dans notre capacité à avoir un budget avant Noël. Et le Gouvernement se tiendra bien sûr à disposition des parlementaires, comme depuis le début, pour organiser le compromis, quand bien même le Gouvernement n'est pas présent en Commission mixte paritaire.
J'en viens à la partie plus formelle du Conseil des ministres, avec deux textes présentés ce matin. D'abord, Serge Papin, ministre des PME et du Commerce, a présenté un décret sur les actions de groupe. Cela permet à des consommateurs qui ont subi un même préjudice de faire valoir collectivement leurs droits et d'obtenir réparation. L'objectif de ce décret est de permettre aux justiciables d'avoir plus facilement recours à cette procédure en mettant en place un régime juridique unique, quel que soit le type de contentieux. Ce texte met aussi en place des garde-fous afin de protéger les entreprises d'un risque de judiciarisation excessive. C'est la raison pour laquelle une procédure d'agrément est mise en place pour toute association ou tout organisme pour lancer une action de groupe.
Ensuite, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a présenté un décret qui concerne le métier d'assistant de régulation médicale. Ces professionnels jouent un rôle essentiel. Ce sont eux qui décrochent lorsque l'on appelle les urgences, qui assurent une écoute le jour et la nuit, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24. Sous la responsabilité d'un médecin, ils analysent les appels et activent le dispositif pertinent dans les délais les plus courts possibles. C'est un sujet que la ministre de la Santé connaît bien, puisqu'elle a porté une loi, la loi dite "RIST" en mai 2023, qui prévoit l'obligation d'être titulaire d'un diplôme pour exercer cette profession. L'obligation entrera en vigueur le 1er janvier prochain, et le décret précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles de ses assistants de régulation médicale. Concrètement, un préfet de région sera désigné par la ministre de la Santé pour traiter les demandes pour l'ensemble du territoire national.
Enfin, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a évoqué les sujets internationaux avec, comme chaque semaine, un point d'attention particulier porté à l'Ukraine. Vous redire que le président de la République s'est déplacé à Londres lundi 8 décembre 2025 pour réaffirmer au président ZELENSKY le soutien de l'Europe, aux côtés du chancelier MERZ et du Premier ministre STARMER pour les prochaines étapes. La réunion de la coalition des volontaires, demain, permettra d'avancer sur les garanties de sécurité à offrir à l'Ukraine et la contribution importante des Américains. Et enfin, la discussion sur le soutien financier que nous pouvons apporter à l'Ukraine se poursuit en prévision du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains, où nous entendons parvenir à un accord sur le recours aux avoirs russes immobilisés.
Avant de conclure, un point sur le Mercosur, puisque là encore, nous avons échangé sur ce sujet ô combien important pour les semaines à venir et pour les agriculteurs. Il faut redire ce que le président de la République a signifié à ce Conseil des ministres, à savoir que le Mercosur n'est pas un bon accord en l'état. Nous attendons toujours des réponses concrètes et efficaces sur les trois demandes françaises, à savoir la clause de sauvegarde, les mesures miroirs et le renforcement des contrôles. Par ailleurs, le président de la République a tenu à souligner une chose qui me semble déterminante : aujourd'hui, des produits non conformes à nos règles sanitaires arrivent sur le sol européen en provenance du Mercosur. Je pense notamment au poulet ou au bœuf. Le président de la République a tenu à dire extrêmement clairement qu'aucune forme de tolérance ou de complaisance vis-à-vis de cela n'aurait lieu, qu'il en allait de la sécurité alimentaire et de la sécurité sanitaire des Français. Cela légitime par ailleurs notre demande de contrôle renforcé, puisqu'aujourd'hui, il est incompréhensible pour nos compatriotes d'entendre que des produits alimentaires, encore une fois (poulet, bœuf) puissent arriver sur notre territoire par manque de contrôle, avec des règles sanitaires différentes des règles sanitaires de ce qui est produit sur notre sol.
Je vous remercie et je vous propose qu'on passe aux questions.
Journaliste
Bonjour, Madame la Ministre. Vous avez parlé d'une réunion de la coalition des volontaires demain. Est-ce une réunion qui aura lieu ici, à Paris, physiquement ? Ou est-ce que c'est une réunion en visio ? Et qui sera présidée par le président de la République ? Je pense qu'on n'avait pas cette question.
Maud BREGEON
Je vous ai donné les informations que j'avais. Je vous renvoie à l'Élysée pour le reste des détails.
Matthieu DESMOULINS
Bonjour Madame la Ministre, Matthieu DESMOULINS pour TF1-LCI. Vous avez évoqué la prochaine haie, à savoir l'adoption d'un budget souhaité par le Premier ministre d'ici le 31 décembre. Il y a, s'il n'y a pas de budget, la possibilité d'une loi spéciale, mais cela demande des délais incompressibles. Est-ce que la semaine prochaine, une loi spéciale sera présentée par sécurité et quand sera-t-elle examinée ?
Maud BREGEON
Notre objectif, c'est ce que j'ai eu l'occasion de dire dans mon propos liminaire, n'a pas changé, avoir un budget d'ici au 31 décembre. Et donc, nous mettrons toute notre attention et, encore une fois, tous les moyens que nous avons pour faciliter le compromis lors de la Commission mixte paritaire, qui sera évidemment décisive. Le Gouvernement, vous le savez, ne siège pas en Commission mixte paritaire, mais nous serons évidemment à disposition des parlementaires pour organiser et faciliter ce compromis. La réussite de cette Commission mixte paritaire, sa capacité à déboucher sur un accord qui permette ensuite, et c'est important, aux conclusions de cette CMP, si elle a été conclusive, d'être votée, ne repose pas que sur les députés, contrairement à ce qui s'est passé hier. Aujourd'hui, vous avez une forme de décalage horaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Je reprends là l'expression du Premier Ministre. Il va falloir arriver à faire converger ces deux textes. Et en ça, les sénateurs auront un rôle évidemment clé. Et nous avons confiance dans le président du Sénat, dans les présidents des différents groupes qui composent le Sénat pour être, encore une fois, force de compromis. Et c'est vraiment notre objectif.
Matthieu DESMOULINS
Et sur la loi spéciale ? Un filet de sécurité, une possibilité qu'elle soit présentée tout de même la semaine prochaine pour tenir les délais en cas d'échec de la CMP ?
Maud BREGEON
En tout état de cause, si cette Commission mixte paritaire n'était pas conclusive, ce que nous ne souhaitons pas, évidemment, les débats prendraient plus de temps que prévu et se poursuivraient donc en janvier et se poserait alors légitimement la question de la loi spéciale, mais qui n'est pas, pardonnez-moi, un projet de budget en tant que tel. Il va falloir probablement le réexpliquer un peu. La loi spéciale, pour utiliser une expression que j'ai déjà utilisée, je crois, dans des précédents comptes rendus de Conseil des ministres, c'est un sparadrap. C'est un sparadrap qui vous permet d'attendre quelques semaines, on l'a connu l'année dernière, mais qui n'apporte pas de réponse concrète aux attentes des Français, à la question du déficit, et qui ne vous permet pas de tenir, si je puis dire, une année entière. La loi spéciale, en fait, vous donne juste le droit de gagner un peu de temps et de poursuivre les échanges.
Paul BARCELONNE
Bonjour, Paul BARCELONNE, France Info. Sur le vote d'hier du projet de loi de la Sécurité sociale, est-ce que, malgré tout, vous poussez un ouf de soulagement en disant que la forme de logique de compromis est en train de se dessiner dans le pays ? Est-ce que le Président a eu des mots, par exemple, comme ceux-là ce matin au Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
Le président de la République a félicité le Premier ministre et le Gouvernement pour l'implication de ces dernières semaines. Il a mentionné que, bien sûr, c'était un moment important, un moment qui montre notre capacité à faire preuve de compromis et qui met la France sur la voie de la stabilité.
Cyril ADRIAENS
Cyril ADRIAENS-ALLEMAND pour France Télévisions. Bonjour. On a entendu le ministre de l'Économie parler de 4,5 milliards d'euros d'efforts supplémentaires à trouver. Est-ce que vous avez des pistes aujourd'hui ? Quelles sont les priorités du Gouvernement pour aller chercher cet argent ?
Maud BREGEON
Alors, je vous remercie de me poser la question, parce que ça va être pour moi l'occasion de faire un point sur, effectivement, les chiffres qui ont pu circuler. Donc, je le redis, le déficit de la Sécurité sociale est de 19,4 milliards d'euros, tel que le texte a été voté hier. Il y a davantage d'économies, je l'ai dit, que dans les 3 dernières années et ce déficit de 19,4 milliards d'euros est pour partie porté par des transferts, mais des transferts entre l'État et la Sécurité Sociale, mais des transferts qui sont dus à la Sécurité Sociale à hauteur de 4,5 milliards d'euros. Pourquoi ? Parce que vous avez 2,5 milliards d'euros qui correspondent à ce que l'État doit à la Sécurité Sociale au titre des exonérations de charges sur les heures supplémentaires. Vous avez ensuite 2 milliards d'euros qui sont dus à ce que l'État doit à la Sécurité Sociale au titre des allègements généraux. Et on s'appuie d'ailleurs sur le rapport FERRACCI-GUEDJ qui explicitait le fait que, depuis des années, l'État sous-compense la Sécurité Sociale, et donc il n'y a pas de loup, l'État rend tout simplement à la Sécurité sociale ce qui lui est dû. Ensuite, est-ce que ça implique qu'on va devoir faire des efforts dans le projet de loi de finances ? La réponse est oui, mais la réponse était déjà oui, indépendamment, encore une fois, de ce transfert qui est un transfert légitime, qui n'est pas une façon de contourner le problème du déficit de la Sécurité Sociale. C'est un transfert qui est légitime. Et par ailleurs, l'objectif d'un déficit inférieur à 5 % pour l'année prochaine est maintenu. Moins de 5 % de déficit l'année prochaine, ça reste bien l'objectif du Gouvernement.
Journaliste
Quand Roland LESCURE parle d'efforts supplémentaires, il parle de quoi exactement ?
Maud BREGEON
On va devoir, de toute évidence, puisque vous le savez, le déficit est à 5,4 % cette année pour 2025. Notre objectif est d'être en dessous des 5 %, et donc on va nécessairement devoir, les uns et les autres, trouver des compromis qui permettent de réduire ce déficit, et donc de faire des efforts. Il ne faut pas mentir aux Français. Mais ce n'est pas la conséquence, encore une fois, de ce transfert de 4,5 milliards d'euros qui vient simplement compenser la question des allègements généraux et des heures supplémentaires.
Journaliste
Question sur un autre sujet. La semaine prochaine, le président de la République se rendra à Marseille. Avant sa venue, on a eu plusieurs opérations de police ces dernières heures pour démanteler tout un tas de points de deal. Est-ce que la volonté, c'est de faire place nette avant le déplacement du Président et avant l'arrivée du Président à Marseille la semaine prochaine ?
Maud BREGEON
Non, c'est des opérations qui ont lieu depuis au moins deux ans maintenant et qui ont été initiées, vous le savez, par Gérald DARMANIN. Elles ont eu lieu dans un grand nombre de villes et Bruno RETAILLEAU, puis Laurent NUNEZ ont repris à leur compte ces initiatives et ces opérations qui, encore une fois, s'inscrivent dans notre volonté de mener un combat acharné contre les points de deal, contre les trafiquants de drogue. Donc, il n'y a pas de volonté de faire le ménage. Il y a simplement la continuité dans l'exercice d'opérations qui sont constantes, salutaires et efficaces depuis que Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur de l'époque, les a lancées. Je vous remercie, sauf autre question. Eh bien, merci à tous. Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine.
Source https://www.info.gouv.fr, le 11 décembre 2025