Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Consommation », la commission des affaires économiques a souhaité faire le point sur son application et en particulier sur le volet relations fournisseurs/distributeurs. Dans une première partie, les rapporteurs dressent un premier constat : si la loi a renforcé l'effectivité de la loi de modernisation de l'économie (LME), l'environnement a profondément évolué depuis son adoption (rapprochement des centrales d'achat des principaux distributeurs à l'automne 2014 et conséquences sur les négociations commerciales). Dans une seconde partie, sur les bases des auditions qu'ils ont menées, les rapporteurs font état de relations commerciales encore très tendues alimentées par la « guerre des prix », dans un contexte de difficultés économiques générales. Sur la base de ce constat, les rapporteurs jugent indispensable de « pacifier les relations commerciales afin de développer de réels partenariats profitables à tous les acteurs de la chaîne ».