Auteur(s) : Didier Quentin ; Philippe Gosselin ; René Dosière ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Danielle Benadon ; Jean Lafont ; Alain Lhostis ; Michel Massoni ; Philippe Schmit ; Conseil général de l'environnement et du développement durable
Auteur(s) : Christian Cointat ; Bernard Frimat ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale