Extradition

Extradition : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la modification de la référence du traitement des magistrats de l'ordre judiciaire, l'approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie, l'approbation de l'accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la défense et la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, Paris le 29 octobre 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 29 octobre 2025. Approbation de la convention d'extradition entre la France et la Colombie.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 mars 2025. Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Panama.

Communiqué

Déclaration de Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État, chargée du développement et des partenariats internationaux, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, au Sénat le 3 avril 2024.

Déclaration

Conseil des ministres du 23 août 2023. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et convention d'extradition entre la France et Maurice.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 août 2022. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la France et le Sénégal.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 janvier 2021. Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et le Mali.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 janvier 2020. Ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d'extradition.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 décembre 2019. Convention d'extradition entre la France et l'Algérie

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation de M. Mathias Echène, un Français détenu en Indonésie, à Paris le 12 septembre 2019.

Déclaration

Conseil des ministres du 4 septembre 2019. Approbation de la convention d'entraide judiciaire et de la convention d'extradition entre la France et le Niger

Communiqué

Conseil des ministres du 28 août 2019. Approbation de la convention d'entraide judiciaire et de la convention d'extradition entre la France et le Burkina Faso.

Communiqué

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