Huissier de justice

Huissier de justice : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur l'activité des huissiers, l'espace judiciaire européen, la réflexion sur le titre exécutoire européen en remplacement du régime de l'exequatur et la coopération avec l'Europe de l'Est, Paris le 3 juin 1993.

Conférence de presse

Discours de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la profession d'huisser de justice, le rétablissement du droit proportionnel mis à la charge des créanciers, le tarif, la rémunération, la modification statutaire des clercs et la profession dans la perspective de la construction européenne, Lyon, le 15 juin 2001.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur le rôle des huissiers de justice pour l'efficacité de la justice et sur les mesures envisagées pour renforcer leurs moyens d'action, à Paris le 21 décembre 2007.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 février 2003. Statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle.

Communiqué

Conseil des ministres du 07 Décembre 1988 Statut des huissiers de justice.

Communiqué

Rapport d'information (...) par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Christian Cointat  ;  Sénat

Remis le  1er juillet 2002

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