Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur l'activité des huissiers, l'espace judiciaire européen, la réflexion sur le titre exécutoire européen en remplacement du régime de l'exequatur et la coopération avec l'Europe de l'Est, Paris le 3 juin 1993.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Colloque international des huissiers de justice à Paris les 3 et 4 juin 1993
933146900