Juridiction civile

Juridiction civile : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 18 décembre 2002. Extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte.

Communiqué

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2007

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le 

Annuaire statistique de la Justice - Edition 2006

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Ministère de la justice

Remis le  1er août 2006

Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Dominique Charvet  ;  Jean-Claude Vuillemin  ;  Ministère de la justice

Remis le  1er novembre 2005

Bilan des trois premières années d'application de la loi relative à l'aide juridique : loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Rapport interne

Auteur(s) :  Inspection générale des Services judiciaires

Remis le  1er juillet 1995

La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès : les intérêts de retard dans le procès civil

Rapport interne

Auteur(s) :  Pascal Ancel  ;  Christiane Beroujon  ;  Centre de Recherches critiques sur le Droit (Saint-Etienne)  ;  Groupement d'Intérêt public Mission de Recherche Droit et Justice

Remis le  1er février 1999

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