Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002. Cependant, la mise en oeuvre de la réforme n'est devenue effective qu'à partir du mois de mai 2003 en raison du vote de la loiorganique du 26 février 2003 et de la publication des décrets relatifs tant au mode de recrutement desjuges de proximité qu'aux compétences de la juridiction de proximité. Les premiers juges de proximité sont entrés en fonction au mois d'octobre 2003. La loi du 26 janvier 2005 a, enfin, étendu les compétences de la juridiction de proximité au civil et redéfini les contours de sa compétence en matière pénale. Elle permet surtout aux juges de proximité de siéger désormais en qualité d'assesseurs aux audiences collégiales correctionnelles. Au mois de mars 2005, alors que 350 juges de proximité avaient pris leurs fonctions, le garde des Sceaux a mis en place un groupe de travail conduit par M. Dominique Charvet, premier président, et M. Jean-Claude Vuillemin, procureur général, et composé de magistrats du siège et du parquet, de juges de proximité et d'un greffier en chef, de représentants de l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que de magistrats chargés de la formation dans leurs cour et tribunal respectifs, le secrétariat étant assuré par la mission juges de proximité". Ce groupe de travail a reçu pour mission de faire un état de la mise en oeuvre de la réforme et notamment d'engager une réflexion sur la formation des juges de proximité."

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 222 pages

Collection :

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