Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Le bilan de la transposition des directives européennes.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 juillet 2005. Incapacités en matière commerciale et publicité du régime matrimonial des commerçants.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 juillet 2005. Le bilan de la session parlementaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle dans les tribunaux administratifs d'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 août 2005. Code monétaire et financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Marchés publics des collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Marchés passés par certaines personnes non soumises au code des marchés publics.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2005. Code des juridictions financières.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 août 2005. Organisation et fonctionnement des services d'incendie et de secours à Mayotte.

Communiqué

Haut de page