Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu que les membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Elle a ainsi permis de répondre au problème résultant de l'éloignement géographique de tribunaux administratifs d'outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale.
Le dispositif prévu par l'ordonnance s'est inspiré de celui prévu par le code de l'organisation judiciaire pour certaines juridictions de l'ordre judiciaire. [UD 10]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu que les membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions administratives d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, peuvent siéger dans un autre tribunal dont ils sont membres en étant relié, en direct, à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
Elle a ainsi permis de répondre au problème résultant de l'éloignement géographique de tribunaux administratifs d'outre-mer ayant des membres communs, lorsque sont mise en oeuvre des procédures réclamant une intervention rapide de la juridiction, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale.
Le dispositif prévu par l'ordonnance s'est inspiré de celui prévu par le code de l'organisation judiciaire pour certaines juridictions de l'ordre judiciaire. [UD 10]