Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 12 octobre 2005. Financement de la sécurité sociale pour 2006.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 juillet 2005. La réforme de l'État.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 février 2004. Modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Communiqué

Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur les grandes orientations de "la nouvelle étape de la décentralisation", notamment le renforcement de la démocratie citoyenne, la clarification des compétences, la modernisation des finances locales, à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2001.

Déclaration

Conseil des ministres du 8 mars 2000. Adaptation de la législation au passage à l'Euro.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 février 2004. Code du patrimoine.

Communiqué

Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le programme d'action gouvernemental concernant la société de l'information, notamment sur les enjeux juridiques, culturels et sociaux des nouvelles technologies de l'information, Paris le 19 janvier 1999.

Déclaration

Conseil des ministres du 13 avril 2005. Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 avril 2005. L'aide publique au développement.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 mars 2004. Ratification d'ordonnances relatives au code rural et aux modalités d'adjudication du droit de chasse.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mai 2005. La signature de l'accord interprofessionnel sur la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mai 2005. Statut particulier du corps de contrôle général économique et financier.

Communiqué

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