Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 23 juillet 2008. Extension et adaptation de la loi du 10 août 2007 en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française des dispositions du code de l'éducation en matière d'enseignement supérieur à Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juillet 2008. Dispositions pénales relatives à certains produits de santé.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juillet 2008. Application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juillet 2008. Application à Saint-et-Pierre-et-Miquelon de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réforme de la chambre interprofessionnelle.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juin 2008. Adaptation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'Outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 juin 2008. Adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 juin 2008. Réassurance et fonds communs de créances.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 juin 2008. Mise en oeuvre en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 mai 2008. Reconnaissance des qualifications professionnelles.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 mai 2008. Don de gamètes et assistance médicale à la procréation.

Communiqué

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la justice des mineurs et la réforme de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, à Paris le 15 avril 2008.

Déclaration

Conseil des ministres du 27 février 2008. Droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Communiqué

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