Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces amendements permettent de mettre en oeuvre un des objectifs du plan d'action du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, l'élaboration de plans de gestion intégrée des ressources en eau des bassins versants.
- Ordonnance transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice).
Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.
Elle précise les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et prévoit l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).
- Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ministère des affaires étrangères et européennes).
Ces amendements permettent de mettre en oeuvre un des objectifs du plan d'action du sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg, l'élaboration de plans de gestion intégrée des ressources en eau des bassins versants.
- Ordonnance transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (ministère de la justice).
Cette ordonnance parachève la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.
Elle précise les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et prévoit l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles (sociétés cotées, établissements de crédit, entreprises d'assurance).