Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 11 mars 2020. Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 mars 2020. Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 mars 2020. Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 février 2020. Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 février 2020. Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 février 2020. Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 février 2020. Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 février 2020. Régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 janvier 2020. Réécriture des règles de construction et recodification du livre 1er du code de la construction et de l'habitation.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 janvier 2020. Système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Échange automatique et obligatoire d'information dans le domaine fiscal.

Communiqué

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