Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Code de la justice pénale des mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Lutte contre le gaspillage alimentaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 octobre 2019. Offres au public de titres.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Dispositions du code minier relatives aux gîtes géothermiques.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Code de la construction et de l'habitation.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Épargne retraite.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 octobre 2019. Redevances aéroportuaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 octobre 2019. Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.

Communiqué

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