Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 5 février 2020. Régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 janvier 2020. Réécriture des règles de construction et recodification du livre 1er du code de la construction et de l'habitation.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 janvier 2020. Système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Adaptation du livre II du Code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Communiqué

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Échange automatique et obligatoire d'information dans le domaine fiscal.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Lutte contre le gaspillage alimentaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Création des tribunaux judiciaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2019. Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2019. Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Communiqué

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