Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 15 janvier 2020. Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Création des tribunaux judiciaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 janvier 2020. Lutte contre le gaspillage alimentaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 décembre 2019. Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 novembre 2019. Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Régime juridique du schéma d'aménagement régional.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d'ordre social.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2019. Marques de produits ou de services.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 novembre 2019. Projet de loi. Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Régulation des jeux d'argent et de hasard.

Communiqué

Haut de page