Présentation

En habilitant le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique peuvent disposer d’une portée ou d’effets juridiques, l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a, dans l’objectif de favoriser la conclusion de tels accords. La loi de transformation de la fonction publique parachève l’évolution engagée par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui a défini les conditions de validité des accords collectifs entre les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et l’autorité administrative ainsi que les thèmes possibles de négociation, mais sans en tirer de conséquences sur leur portée juridique. 
La mission a d’abord estimé que la consécration de l’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique pouvait contribuer à favoriser leur conclusion et qu’elle constituait bien ainsi, dans cette mesure, une innovation majeure. Elle formule ensuite plusieurs propositions destinées, d’une part, à concevoir et organiser cette innovation majeure et, d’autre part, à la mettre en oeuvre. La mission a enfin considéré que, pour produire tous ses effets, cette réforme pourrait s’accompagner d’autres évolutions destinées à renforcer la négociation collective dans la fonction publique, telles que l’encouragement à conclure des accords de méthode préalablement à la négociation des accords collectifs ou encore l’introduction d’une obligation périodique de négocier sur certains sujets prioritaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. UN BESOIN D’INNOVATION EN FAVEUR DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 

1.1. La reconnaissance incomplète des accords collectifs dans la fonction publique 
1.1.1. Le principe constitutionnel de participation s’applique à la fonction publique 
1.1.2. Un principe consacré par le droit international du travail applicable aux fonctions publiques 
1.1.3. Un principe mis en oeuvre par la consultation des instances représentatives 
1.1.4. Des réflexions successives et convergentes sur la nécessité de faire évoluer le droit de la négociation collective 
1.1.5. Les accords de Bercy et leur consécration par l’article 8 bis de la loi de 2010 
1.1.6. L’absence persistante de portée juridique des accords

1.2. La loi de transformation de la fonction publique pourrait contribuer à faciliter la conclusion d’accords dans la fonction publique 
1.2.1. Les effets peu nombreux et mal mesurés du cadre posé par la loi de 2010 
1.2.2. La faiblesse du nombre d’accords conclus dans la fonction publique a des origines multiples 
1.2.3. Les perspectives ouvertes par la loi de transformation de la fonction publique 

2. LA CONCEPTION ET L’ORGANISATION DE CETTE INNOVATION MAJEURE 

2.1. La force des futurs accords 
2.1.1. La force obligatoire : la « loi des parties » 
2.1.2. Une force obligatoire respectueuse du principe de légalité 
2.1.3. Une force respectueuse des instances représentatives 

2.2. Le champ d’application des accords 
2.2.1. Des accords qui auront vocation à s’appliquer à la grande majorité des agents publics 
2.2.2. Le niveau de conclusion de l’accord 
2.2.3. Les thèmes de l’accord 
2.2.4. La question de la possibilité pour l’accord de fixer des lignes directrices de gestion

2.3. Le caractère majoritaire de l’accord 
2.3.1. L’appréciation du caractère majoritaire de l’accord 
2.3.2. La question d’un éventuel assouplissement de la condition de majorité pour des accords minoritaires sans opposition majoritaire 
2.3.3. La question d’un éventuel recours à un référendum ou à la consultation des agents

3. LA MISE EN OEUVRE DE CETTE INNOVATION MAJEURE 

3.1. Produire l’accord 
3.1.1. Elaborer l’accord 
3.1.2. Conclure l’accord 
3.1.3. Publier l’accord 

3.2. Valoriser l’accord 
3.2.1. Appliquer l’accord 
3.2.2. Mettre fin et suspendre l’accord 
3.2.3. Modifier l’accord 

4. L’ACCOMPAGNEMENT DE CETTE INNOVATION MAJEURE 

4.1. Faire évoluer les processus de négociation 

4.2. Conclure des accords de méthode 
4.2.1. L’accord d’ouverture de négociation 
4.2.2. Les accords d’agenda social 

4.3. Inciter à négocier sur des sujets prioritaires 
4.3.1. En introduisant une obligation périodique de négocier 
4.3.2. Cette obligation pourrait être accompagnée de deux mesures complémentaires

4.4. Prévoir que la négociation repose sur un « engagement sérieux et loyal » 

4.5. Recourir à un médiateur 

4.6. Développer la formation à la négociation collective 
4.6.1. Prévoir un module dans les formations dispensées par les écoles de la fonction publique 
4.6.2. Systématiser la formation à des moments particuliers de la vie professionnelle 
4.6.3. Pour les élus, dans le cadre de leur délégation 

SYNTHESE DES PROPOSITIONS 

LISTE DES AUDITIONS 

LISTE DES CONTRIBUTIONS 

ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 99 pages

Édité par : Ministère de l'action et des comptes publics : Ministère des solidarités et de la santé : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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