Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 27 septembre 2019. Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 septembre 2019. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 septembre 2019. Création des tribunaux judiciaires.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2019. Code de la justice pénale des mineurs.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2019. Entrepreneurs de spectacles vivants.

Communiqué

Conseil des ministres du 11 septembre 2019. Harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 août 2019. Adaptation des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Communiqué

Conseil des ministres du 28 août 2019. Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 août 2019. Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 août 2019. Dispositions relatives au groupe SNCF.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 août 2019. Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.

Communiqué

Interview de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, à France Inter le 13 juin 2019, sur le discours de politique générale, la réforme constitutionnelle, la PMA et la justice des mineurs.

Interview

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