Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 décembre 2014. Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 novembre 2014. Ratification de l'ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Législation des transports applicable à Mayotte et adaptation au droit européen.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Code du travail applicable à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 novembre 2014. Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 novembre 2014. Dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 novembre 2014. Ratification de l'ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2014. La simplification pour les particuliers.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2014. Adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2014. Adaptation et entrée en vigueur de dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

Communiqué

Conseil des ministres du 5 novembre 2014. Partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Communiqué

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