Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 27 mai 2015. Ratification de l'ordonnance relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 mai 2015. Succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 mai 2015. Conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Communiqué

Conseil des ministres du 6 mai 2015. Adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 avril 2015. Modernisation du droit de l'Outre-Mer.

Communiqué

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice des enfants et des adolescents, à Paris le 2 février 2015.

Déclaration

Conseil des ministres du 22 avril 2015. Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 avril 2015. Ratification de l'ordonnance portant fusion de l'agence française pour les investissements internationaux et d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 avril 2015. Stationnement payant.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er avril 2015. Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et exercice de ces activités (Solvabilité II).

Communiqué

1er avril 2015

Conseil des ministres du 1er avril 2015. Portage salarial.

Communiqué

1er avril 2015

Conseil des ministres du 25 mars 2015. Mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique.

Communiqué

Haut de page