Auteur(s) : Philippe Guignard ; Michel Jean-François ; Jean-François Landel ; Serge Catoire ; Christian Tardivon ; Conseil général de l'environnement et du développement durable ; Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Auteur(s) : Esther Benbassa ; Catherine Troendlé ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale