Auteur(s) : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ; Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi ; Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Auteur(s) : Jean-Luc Warsmann ; Philippe Houillon ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République