Secret professionnel

Secret professionnel : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur l'objectif de la garantie de l’inviolabilité des correspondances électroniques et du chiffrement systématique des réseaux de l'Etat, à Paris le 20 février 2014.

Déclaration

Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la prévention de la récidive des délinquants sexuels, à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

Déclaration

Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur l'organisation des Conseils locaux de prévention de la délinquance (CLSPD) autour des maires, la notion de "secret professionnel partagé" entre les travailleurs sociaux, la police d'agglomération et la justice, et la vidéosurveillance, Villeneuve-la-Garenne le 2 octobre 2009.

Déclaration

Déclaration de Mme Rachida Dati, ministre de la justice, sur la nécessaire protection du secret des sources des journalistes pour garantir l'indépendance et la liberté de la presse et sur la définition des conditions permettant sa levée exceptionnelle, Paris le 15 mai 2008.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 mars 2008. Protection du secret des sources des journalistes.

Communiqué

Déclaration de M. Raymond Forni, président de l'Assemblée nationale, sur l'importance du secret professionnel pour garantir l'état de droit, Paris le 22 novembre 2000.

Déclaration

Interview de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, à Europe 1 le 1er juillet 1998, sur l'interpellation de journalistes dans le cadre des enquêtes liées au terrorisme en Corse, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le budget du ministère de la justice en 1999.

Interview

1er juillet 1998

Déclaration de M.Dominique Perben, ministre de la justice, sur les réformes juridiques actuelles et leurs implications pour les avocats, concernant notamment le blanchiment d'argent, l'environnement européen, le périmètre du droit, le code des assurances, les honoraires, l'aide juridique et le projet de loi relatif à la criminalité, Paris le 30 janvier 2004.

Déclaration

Discours de Mme Michèle Barzach, ministre chargé de la santé et de la famille, sur les professions de santé libérales, Paris le 24 septembre 1987.

Déclaration

Discours de Mme Michèle Barzach, ministre chargé de la santé et de la famille, sur les mesures en faveur de la prévention et de la lutte contre la toxicomanie, le tabagisme, les maladies sexuellement transmissibles et le Sida, Bruxelles le 9 mars 1988.

Déclaration

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la justice, sur la question de la nécessité de favoriser la transparence dans la vie publique et dans le domaine judiciaire tout en préservant le secret lorsqu'il est nécessaire, à Paris le 4 juillet 2003.

Déclaration

Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur l'évolution de la profession d'avocat, la réforme de la procédure pénale, le respect des droits de la défense et le projet gouvernemental de réforme du divorce, Paris le 4 juillet 2003.

Déclaration

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