Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, en réponse à une question sur la prévention de la récidive des délinquants sexuels, à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Mesdames et messieurs les députés,
Madame Batho,
Je voudrais au nom du Gouvernement et au nom de la Nation tout entière présenter mes condoléances à la famille d’Agnès, à ses amis, leur dire que nous partageons leur souffrance, que nous partageons aussi leur incompréhension et pour beaucoup d’entre nous sans doute leurs doutes et leur colère.
Le rôle du Gouvernement, le rôle du Parlement, après un drame comme celui-là, c’est de s’interroger sur la question de savoir s’il aurait pu être évité ? C’est d’analyser ce qui s‘est passé et de tirer toutes les conséquences de cet évènement. A la question que nous nous posons tous, que vous avez Madame posée, est-ce que ce drame aurait pu être évité ? Je réponds oui, et, dès hier, réunissant les ministres compétents, j’ai proposé trois décisions qui sont inspirées directement de ce qui s’est produit.
La première décision, j’ai demandé au Garde des Sceaux que désormais les Parquets requièrent systématiquement dans la mise dans un centre éducatif fermé, dans l’attente de leur procès, des mineurs qui ont commis, qui se sont rendus coupables d’un crime sexuel. C’est une situation qui n’aurait jamais du se produire, ce mineur avait violé une jeune femme dans des conditions particulièrement odieuses, la menaçant de mort, il n’aurait jamais du être placé dans un établissement d’éducation normale sans une surveillance particulière.
La deuxième décision que je vous propose, elle concerne l’échange d’informations, bien sûr il y a un secret professionnel et ce secret professionnel est respectable, mais comment imaginer que le chef d’établissement qui a reçu ce jeune homme n’est pas, en tout cas déclare ne pas avoir été au courant de la nature de l’acte qu’il avait précédemment commis ? Comment comprendre que le psychiatre chargé, je ne parle pas du psychiatre qui l’a évalué, je parle du psychiatre qui le suivait, n’était pas au courant de la nature des crimes qui lui étaient reprochés ? Je demande donc – et je propose que ce soit discuté dans le cadre de la loi de programmation dont vous allez débattre dans quelques jours – je propose que l’on mette en place les modalités d’un secret professionnel partagé, il n’y a aucune raison que les différents représentants de l’Etat – et je mets le chef d’établissement d’une certaine façon au niveau des représentants de l’Etat puisque même dans un établissement privé il concourt à la mise en œuvre d’un service public – il doit y avoir une information, et ma conviction c’est que, si cette information avait été donnée, ce garçon n’aurait pas été placé dans cet établissement.
Enfin troisièmement, je vous propose de travailler ensemble dans le cadre du texte qui va être discuté dans quelques jours et qui, je le rappelle, n’est pas un texte de circonstance, c’est un texte qui avait été programmé depuis longtemps. Je vous propose de travailler ensemble sur l’amélioration de l’expertise. Je ne suis pas psychiatre, je n‘ai aucune compétence dans ce domaine, simplement j’ai du mal à comprendre qu’un psychiatre ait pu dire qu’un jeune homme de 17 ans, qui avait commis un viol dans des conditions particulièrement atroces, en menaçant de mort la jeune fille qu’il a violée, ait été jugé comme n’étant pas dangereux pour la société, il faut donc améliorer les conditions de l’expertise.
Voilà mesdames et messieurs les députés. Je ne veux pas polémiquer, madame Batho, parce que je pense qu’il n’y a aucune raison de le faire, ce que les Français attendent de nous c’est une grande dignité, nous n‘avons pas à exploiter des évènements comme ceux-là, nous avons simplement à faire notre devoir et notre devoir c’est de prendre les décisions qui s’imposent.
Source http://www.gouvernement.fr, le 23 novembre 2011