Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Cette ordonnance a simplifié et actualisé les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle constitue la base nécessaire à une simplification plus profonde qui sera opérée très prochainement par décret.
L'ordonnance a maintenu un contrôle effectif de l'exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l'aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte professionnelle.
Elle a supprimé le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abrogé les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Ils peuvent, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier.
L'ordonnance a procédé également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.
[UD 4]
Cette ordonnance a simplifié et actualisé les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle constitue la base nécessaire à une simplification plus profonde qui sera opérée très prochainement par décret.
L'ordonnance a maintenu un contrôle effectif de l'exercice de ces activités qui repose sur quatre exigences : l'aptitude professionnelle, la moralité, la garantie financière et l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte professionnelle.
Elle a supprimé le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures et abrogé les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations. Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Ils peuvent, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d'immeubles sans avoir à obtenir la carte d'agent immobilier.
L'ordonnance a procédé également à une clarification de la notion de location saisonnière et à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.
[UD 4]