Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et actualisé le droit commercial applicable à l'outre-mer.
Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettent aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.
L'ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a également unifié les règles applicables aux augmentations de capital qui variaient jusqu'alors en fonction du type de titre émis.
Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l'ordonnance a élargi l'objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction.
Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l'épargne ont été modifiées.
Enfin, l'ordonnance a placé sur un pied d'égalité l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d'endettement de l'entreprise dans le rapport annuel est améliorée.
[UD 3]
Cette ordonnance a modernisé le régime des valeurs mobilières et actualisé le droit commercial applicable à l'outre-mer.
Elle a introduit dans le droit français des sociétés des outils financiers, déjà reconnus par la pratique financière internationale, qui permettent aux acteurs économiques de développer leur activité. Il s'agit, par exemple, des actions de préférence que les entreprises peuvent utiliser pour créer des titres de capital dotés de droits particuliers correspondant à leurs besoins.
L'ordonnance a unifié les catégories de titres pouvant être émis par les sociétés ainsi que leur régime. Au sein de ces catégories, les émetteurs peuvent créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs sont clairement définis. Elle a également unifié les règles applicables aux augmentations de capital qui variaient jusqu'alors en fonction du type de titre émis.
Sans modifier les équilibres dans la répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et les autres organes de direction des entreprises, l'ordonnance a élargi l'objet et la portée des délégations que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction.
Les modalités de fixation du prix des titres objet d'opérations dans les sociétés faisant appel public à l'épargne ont été modifiées.
Enfin, l'ordonnance a placé sur un pied d'égalité l'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire ; ces emprunts peuvent, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être réalisés par les dirigeants sociaux. L'information des actionnaires sur la situation d'endettement de l'entreprise dans le rapport annuel est améliorée.
[UD 3]