Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce.
L'ordonnance a ainsi :
- allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux ;
- permis la mise en oeuvre du vote électronique ;
- adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ;
- modifié la composition du corps électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.
Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.
[UD 1]
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a simplifié et harmonisé les modalités d'organisation et de contrôle des élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce.
L'ordonnance a ainsi :
- allégé les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux ;
- permis la mise en oeuvre du vote électronique ;
- adapté le mode de scrutin et la durée des mandats ;
- modifié la composition du corps électoral ainsi que les conditions d'éligibilité des délégués consulaires et des membres des tribunaux de commerce.
Cette réforme s'appliquera aux prochaines élections des délégués consulaires, qui interviendront courant novembre 2004, et aux élections des juges consulaires qui auront lieu en 2005.
[UD 1]