Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de trois ordonnances prises en application de l'article 68 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.
La première ordonnance prévoit l'intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
La deuxième ordonnance étend, dans les collectivités d'outre-mer, les dispositions relatives à la justice de proximité, aux assistants de justice auprès des cours et des tribunaux et, à Mayotte, à la conciliation et à la médiation.
La troisième ordonnance prévoit la création d'un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna, en y étendant les dispositions législatives du code de justice administrative.
[UD 1]
La première ordonnance prévoit l'intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires.
La deuxième ordonnance étend, dans les collectivités d'outre-mer, les dispositions relatives à la justice de proximité, aux assistants de justice auprès des cours et des tribunaux et, à Mayotte, à la conciliation et à la médiation.
La troisième ordonnance prévoit la création d'un tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna, en y étendant les dispositions législatives du code de justice administrative.
[UD 1]