Commission pour la rémunération de la copie privée
Mise à jour le :
La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée.
L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.
Le rôle de la commission est d’apprécier au mieux l’évolution des pratiques de copie privée et des supports d’enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.
