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La commission est chargée de déterminer les types de supports qui entrent dans le champ de la rémunération pour copie privée, les tarifs de cette rémunération par type de support ainsi que ses modalités de versement.
L'exercice 2021 a été marqué par d'importants travaux. La Commission a choisi d'avancer sur les supports informatiques, non encore assujettis, avec la réalisation d'une première étude d'usage portant sur les ordinateurs. Elle a également choisi d'adopter un mode d'assujettissement différencié pour les produits reconditionnés et a fixé par sa délibération n° 22 un premier barème propre à ces supports.
Cet exercice s'est conclu par l'adoption de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui a entériné l'assujettissement différencié des produits reconditionnés, après un vif débat sur les intérêts respectifs des auteurs, des professionnels du numérique et de l'environnement. Au vu du débat parlementaire, le Gouvernement a demandé aux inspections générales des finances et des affaires culturelles de se pencher conjointement sur le fonctionnement de la Commission et sur les modalités de détermination des barèmes.
En raison de ces importants questionnements, l'exercice 2022 a été marqué par l'interruption provisoire des réunions de la Commission et la mise en œuvre des travaux des inspections, qui ont rendu leur rapport au mois d'octobre. Cet exercice a également été marqué par l'annulation de la délibération n°22 par le Conseil d'Etat pour un motif tiré d'une irrégularité de forme, le Conseil d'Etat invitant la Commission à se prononcer à nouveau dans de très brefs délais.
La Commission a repris ses travaux en 2023 avec deux objectifs majeurs. Un premier objectif, immédiat : la "fixation à brève échéance de barèmes propres aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés", selon les termes de la décision du Conseil d'État. Un second, structurant : la mesure des usages, préalable indispensable à la détermination de nouveaux barèmes, en prenant en compte le rapport des inspections et notamment les recommandations émises en matière de méthodologie. L'ensemble de ces éléments ont été pris en compte dès la première séance pour l'élaboration du programme annuel de travail de la Commission.
I. Rôle et fonctionnement de la Commission pour la rémunération de la copie privée
A. L'exception de Copie privée
B. Rappel du cadre juridique de la Commission
C. Cadre des décisions et réunions de la Commission
II. Présentation de l'exercice 2021
A. Tenue des réunions de la Commission
1. Impact de la crise sanitaire sur le déroulement des séances de la Commission
2. Les réunions plénières et groupes de travail
B. Travaux de la Commission
1. Réalisation d'une étude d'usage sur les disques durs d'ordinateurs
a. Audition de l'institut CSA
b. Réalisation d'une étude de cadrage
c. Discussion et mise au vote du questionnaire administré au titre de l'étude d'usage
d. Restitution des résultats
2. Adoption de la décision n°22 et traitement spécifique des supports reconditionnés
a. Rappel de la situation
b. Réalisation d'auditions sur le thème des supports reconditionnés
c. La réalisation d'une étude d'usage sur les supports reconditionnés
d. Discussion et adoption de la décision n°22 au cours de la séance du 1er juin 2021
3. Evolution législative du cadre juridique
a. Assujettissement des supports reconditionnés
b. Article 20 de la loi REEN : remise par le gouvernement au parlement de deux rapports relatifs à la Commission copie privée
4. Présentation du bilan des perceptions et des exonérations pour l'année 2020 par le collège des ayants droit
a. Bilan des perceptions pour l'exercice 2020
b. Bilan des exonérations et remboursements pour l'exercice 2020
III. Présentation de l'exercice 2022
A. Rapport des inspections
1. Améliorer l'efficacité et la transparence du fonctionnement de la Commission
a. Observations relatives à l'efficacité du fonctionnement de la Commission
b. Observations relatives à la transparence
2. La révision de la méthodologie des études d'usage
3. La méthode de fixation des barèmes
4. L'exonération des produits ex-ante
B. Recomposition de la Commission
C. Annulation de la décision n°22
IV. Présentation de l'exercice 2023
A. Evolution du cadre applicable
1. Mise en place de la visioconférence
2. Modification du règlement intérieur
a. Examen des premières propositions de modification du RI par la Commission
b. Modification du règlement intérieur
B. Réunions de la Commission
C. Accompagnement de la Commission par les inspections et les ministères de tutelle
1. Accompagnement de la Commission par l'IGAC et l'IGF et par des experts convoqués par le ministère de la Culture
2. Présence des ministères de tutelle
D. Adoption du programme de travail annuel de la Commission
E. Adoption de la décision n° 23 relative à l'application d'un barème différencié applicable aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées
F. Traitement des problématiques particulières au secteur des reconditionnés
1. Présentation par RCube et échanges avec la DGE
2. Projet d'étude d'impact
3. Adoption d'un projet de délibération à l'attention des ministères de tutelle et attention portée à l'application de l'article 20 de la loi REEN
4. Intervention de la DGE
5. Hypothèse de l'adoption d'un barème provisoire
G. Traitement de la problématique particulière liée aux associations de consommateurs
1. Présentation des enjeux par les organisations de consommateurs
2. Adoption d'un projet de délibération à l'attention des ministères de tutelle
H. Travaux et réflexions autours des éléments permettant la détermination des barèmes
1. Renforcement de la méthodologie statistique des études d'usage
a. Réflexions quant à la méthodologie de sondage
b. Volume de sondés et mode d'administration du questionnaire
c. Modèles de questionnaires
d. Débats sur la possibilité et pertinence de nouvelles formes d'études
2. Adoption d'une méthodologie et publication d'un appel d'offre
a. Cadre initial de l'étude
b. Elargissement du champ de l'étude et du spectre de la Copie Privée
c. Mise en place d'un cahier des charges et conclusion d'un marché public
I. Réflexions autour de la détermination des valeurs de référence et de l'abattement subséquent
J. Présentation de l'activité 2022 et 2023 de Copie France (Collecte / Remboursements)
a. Bilan des perceptions pour l'exercice 2022
b. Bilan des exonérations et remboursements pour l'exercice 2022
Annexes
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 58 pages
- Édité par : Ministère de la culture
