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Les évolutions technologiques liées au numérique ont rendu nécessaire l’adaptation des décisions prises concernant les pratiques de copie privée. Ces dernières se sont accrues au cours de années 1990 en raison des capacités d’enregistrement élargies proposées sur des supports démultipliés, de la qualité technique des opérations de reproduction et de la commodité croissante des différents types de supports. A partir des années 2000 plusieurs décisions ont concerné les types de supports analogiques et numériques sur lesquels sont constatées, grâce aux études des usages, les pratiques de copie privée.
Le montant global des perceptions de la rémunération pour copie privée (hors régularisations sur années antérieures) était de 260 millions d’euros en 2019.
Table des matières
Introduction
I Fonctionnement de la commission
A) Description et déroulement des séances
1. Les séances plénières
2. Les groupes de travail
3. Impact de la crise sanitaire sur le déroulement des séances de la commission
B. Mise en œuvre de l’article R.311-6 alinéa 2 du CPI à l’encontre de certains membres
1. Contenu de l’article R.311-6 alinéa 2 du CPI
2. Membres déclarés démissionnaires d’office par le Président
C. Absence de représentation du ministre chargé de l’industrie
II. Mise à jour du barème applicable aux téléphones multimédias de faibles capacités
A) Position des membres sur la question des téléphones multimédias de faibles capacités
1 . Proposition du collège des industriels
2 . Proposition du collège des ayants droit
B) Discussion et adoption de la décision n°21 du 16 novembre 2020
1 . Discussion d’un projet de décision au cours de la séance du 14 octobre 2020
2 . Vote de la décision n°21 au cours de la séance plénière du 16 novembre 2020
III. Lancement d’une étude d’usage sur les disques durs internes d’ordinateurs
A) Adoption du cahier du cahier des charges par la commission le 25 mai 2020
1 . Discussion sur le contenu du cahier des charges
2 . Vote du cahier des charges le 25 mai 2020
B) Sélection de l’institut chargé de réaliser l’étude d’usage dans le cadre d’une procédure de marché public
1 . Lancement d’un marché public afin de sélectionner l’institut
2 . Désignation de l’institut chargé de réaliser l’étude
IV. Premières discussions sur les supports reconditionnés
V. Présentation du bilan des perceptions pour l’année 2018 par le collège des ayants droit
A. Bilan des perceptions opérées au titre de la rémunération pour copie privée
B. État des lieux des conventions d’exonération et des demandes de remboursement
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 25 pages
- Édité par : Ministère de la culture
