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Les évolutions technologiques liées au numérique ont rendu nécessaire l’adaptation des décisions prises concernant les pratiques de copie privée. Ces dernières se sont accrues au cours de années 1990 en raison des capacités d’enregistrement élargies proposées sur des supports démultipliés, de la qualité technique des opérations de reproduction et de la commodité croissante des différents types de supports. A partir des années 2000 plusieurs décisions ont concerné les types de supports analogiques et numériques sur lesquels sont constatées, grâce aux études des usages, les pratiques de copie privée.
Le montant global des perceptions de la rémunération pour copie privée avoisine 250 millions d'euros par an depuis 2013.
Introduction
I. Bref rappel historique depuis 2012
A. Les dernières décisions avant l’interruption des travaux
1. Adoption de la décision n° 14 du 9 février 2012
2. Adoption de la décision n° 15 du 14 décembre 2012
B. Validation par le Conseil d’État des décisions 14 et 15 de la commission
C. Mission de médiation confiée à Christine Maugüé (du 15 avril 2015 au 30 juin 2015)
1. Objet de la mission
2. Préconisations de Christine Maugüé
D. Rapport Rogemont
1. Objet de la mission
2. Exposé des principales pistes de réflexion énoncées dans le rapport
II. La remise en route de la commission fin 2015
A. La recomposition de la commission : nomination du président, des membres, modification ultérieures
1. Nomination du Président
2. Nomination des membres
B. Relance des travaux de la commission
1. Élaboration d’un programme de travail pour la période 2015- 2018
a) Adoption du programme de travail le 8 mars 2016
b) La mise en oeuvre du programme de travail
2. Le fonctionnement de la commission
a) Le déroulement d'une séance
b) Les règles concernant les membres
III. Les évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires
A. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)
1. Décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 avril 2016 – arrêt Austro-Mechana (C-572/14)
2. Décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juin 2016 – arrêt Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA) (C-470/14)
3. Décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 septembre 2016 – arrêt Microsoft Mobile Sales International Oy, anciennement Nokia Italia (C- 110/15)
4. Décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 18 janvier 2017 – arrêt Minister Finansow c/SAWP ( C-37/16)
5. Décision préjudicielle de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 29 novembre 2017 – arrêt VCAST (C-265/16)
B. L’évolution législative : la loi n° 2016-925 LCAP du 7 juillet 2016 modifiant certaines dispositions du CPI relatives à la copie privée
1. La composition et le fonctionnement de la commission copie privée
2. Le financement des études d’usages
3. L’assujettissement des services d’enregistrement vidéo à distance (NPVR)
4. L’exonération ou le remboursement de la rémunération pour copie privée sur les supports d’enregistrement exportés
5. Les actions artistiques et culturelles
IV. L’adoption de la décision n°16, relative au barème provisoire applicable aux services de NPVR
A. Recueil d’éléments d’information sur les services de NPVR
1. Auditions d’opérateurs
a) Audition de la société Molotov
b) Audition de la FFTélécoms et des sociétés Orange et SFR
2. Discussions au sein de la commission
a) Position du collège des ayants droit
b) Position de la FFTélécoms
c) Position du collège des consommateurs
B. Vote de la décision lors de la séance plénière du 19 juin 2017
1. Élaboration du projet de décision n°16 et vote des membres
2. Anticipation sur le barème définitif applicable aux services de NPVR
V. La réalisation d’une étude d’usages sur quatre familles de supports
A. Élaboration du cahier des charges par la commission copie privée
1. Examen de la question des tablettes tactiles multimédias de nouvelle génération
2. Adoption du cahier des charges le 21 juin 2016
B. Publication du marché public et choix du prestataire
1. Difficultés rencontrées par la commission en raison des dispositions issues de la loi création
2. Sélection du prestataire chargé de mener les études d’usages sur les quatre familles de
supports
C. L’exécution du marché par l’institut CSA
1. Réalisation d’une étude de cadrage et finalisation des questionnaires (étude de cadrage & terrain)
2. Réalisation des enquêtes
3. Restitution des résultats
D. Discussions menées en parallèle sur la méthodologie de calcul des barèmes
1. Proposition de l’AFNUM
2. Pistes de réflexion de la FFTélécoms
a) L’actualisation des données d’entrée du modèle
b) L’actualisation de la quote-part perçue par les ayants droit
3. Réactions du collège des ayants droit
V. Présentation du bilan des perceptions pour l’année 2016 par le collège des ayants droit
A. Bilan des perceptions opérées au titre de la RCP
B. État des lieux des conventions d’exonération et des demandes de remboursement
– Règlement intérieur de la commission copie privée ;
– Programme de travail 2015 / 2018 de la commission copie privée ;
– Décision n°16 du 19 juin 2017 de la commission copie privée
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 54 pages
- Édité par : Ministère de la culture
