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Les évolutions technologiques liées au numérique ont rendu nécessaire l’adaptation des décisions prises concernant les pratiques de copie privée. Ces dernières se sont accrues au cours de années 1990 en raison des capacités d’enregistrement élargies proposées sur des supports démultipliés, de la qualité technique des opérations de reproduction et de la commodité croissante des différents types de supports. A partir des années 2000 plusieurs décisions ont concerné les types de supports analogiques et numériques sur lesquels sont constatées, grâce aux études des usages, les pratiques de copie privée.
Le montant global de perceptions de la rémunération pour copie privée en 2009 s'est élevé à environ 183 millions d'euros.
Plan
Introduction
I- Modifications du fonctionnement de la commission : mise en œuvre du plan « France
numérique 2012 »
I-1 – Décret n°2009-744 du 19 juin 2009
I-1 – a- Modalités de désignation du président et des membres de la commission
I-1 – b- Majorité qualifiée en cas de seconde délibération
I-1 – c- Renforcement de l'obligation de présence
I-2 Les autres aménagements de la commission et de la redevance
Deux nouveaux acteurs représentés : les télécommunications et la distribution
I-3- Financement des études par le ministère de la culture : la conclusion d'un accord-cadre
II – Le programme de travail
II-1- Adoption de la décision n°10 du 27 février 2008
II-1-a- Phase préparatoire à l'adoption de la décision
II-1-b- Adoption de la décision n°10 du 27 février 2008
II-2 Étude d'usages sur les téléphones mobiles multimédias
II-2-a- Procédure suivie pour réaliser l'étude sur les téléphones mobiles multimédias
II-2-b- Résultats de l'étude CSA-TMO (Présentation lors de la séance de 16 septembre)
II-3 Application de la décision du Conseil d'État du 11 juillet 2008 : adoption de la décision n°11 du 17 décembre 2008
II-3-a- Réalisation de l'étude portant sur les pratiques de copie d'origine illicite
II-3-a-1) Procédure de consultation et analyse des offres
II-3-a-2) Résultats de l'étude
II-3-a-3) Audition de Canal plus
II-3-b- Adoption de la décision n°11 du 17 décembre 2008 et abrogation des décisions n°7, n°8
et n°9
III- Autres délibérations de la commission
III- 1 Délibération de la commission portant sur le magnétoscope numérique (saisine de la
commission par Wizzgo et Record TV)
III-2 Délibération de la commission sur la nature de la copie première d'un téléchargement
autorisé : hors champ copie privée. (séance du 7 novembre 2008)
Perspectives
Annexes
- décision n°10 du 27 février 2008
- décision n°11 du 17 décembre 2008
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Ministère de la culture
