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Les évolutions technologiques liées au numérique ont rendu nécessaire l’adaptation des décisions prises concernant les pratiques de copie privée. Ces dernières se sont accrues au cours de années 1990 en raison des capacités d’enregistrement élargies proposées sur des supports démultipliés, de la qualité technique des opérations de reproduction et de la commodité croissante des différents types de supports. A partir des années 2000 plusieurs décisions ont concerné les types de supports analogiques et numériques sur lesquels sont constatées, grâce aux études des usages, les pratiques de copie privée.
Le montant global de perceptions de la rémunération pour copie privée en 2011 s'est élevé à environ 193 millions d'euros.
Introduction
A – Le principe de la rémunération pour copie privée
B – Le fonctionnement pratique de la commission pour copie privée
1 – Le déroulement d'une séance
2 – Les règles concernant les membres
C – Le programme de travail du mandat 2009/2012
I – LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE JANVIER 2010 A JUIN 2011
A - L’examen des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée sur les disques durs multimédias et les baladeurs numériques multimédias
1 - La réalisation d'une étude d'usages
a – Le processus de réalisation de l’étude
b – La présentation des résultats par l’institut CSA
c – L’examen des résultats par la commission
2 - L’audition de la société Free
B - L’adoption des décisions n° 12 et n° 13
1 - La décision n° 12 du 20 septembre 2010
a – La constitution d’un groupe de travail
b – La délibération de la commission
c – L’adoption de la décision n° 12 du 20 septembre 2010
d – La précision apportée par la délibération interprétative du 12 janvier 2011
2 - La décision n° 13 du 12 janvier 2011
a – Les travaux préparatoires à l'adoption de la décision n° 13
- Discussions sur les tablettes tactiles multimédias
- Discussions sur les systèmes de navigation et/ou autoradios avec mémoire de stockage dédiée à l'audio
- Discussions sur les cartes mémoires vendues en offre groupée
- Discussion sur le déplafonnement des barèmes sur les cartes mémoires, les clés USB et les supports de stockage externes
b – L’adoption de la décision n° 13 du 12 janvier 2011
C - L’étude portant sur les tablettes tactiles multimédias
1 - Le processus de réalisation de l'étude
2 - La présentation des résultats par l'institut CSA
3 - L’examen des résultats par la commission
II – LES CONSEQUENCES DES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
A - Les évolutions jurisprudentielles
1 - La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
a – L’arrêt « Padawan » du 21 octobre 2010
b – L’arrêt « Opus » du 16 juin 2011
2 - La jurisprudence du Conseil d’Etat
a – Les décisions du Conseil d’Etat du 17 décembre 2010
b – La décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011
B - Les conséquences sur les travaux de la commission
1 - La conduite d’une étude d’usages multi-supports
a – Le processus de réalisation de l’étude
b – La présentation des résultats par l’institut CSA
c – L’examen des résultats par la commission
2 - Discussions sur la méthode de calcul des rémunérations pour copie privée
3 - Discussions sur l’exclusion des usages professionnels
C - Les évolutions législatives et réglementaires
1 - La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
a – La licéité de la source
b – La réalisation d’enquêtes préalables
c – L’information des consommateurs
d – La prise en compte des usages professionnels
e – La prorogation des effets de la décision n° 11 de la commission copie privée et la validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision
2 - L’arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 101 pages
- Édité par : Ministère de la culture
