Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public à caractère administratif français sous tutelle des ministères de la justice et du budget visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 

La création de l'AGRASC a été prévue par la loi nº 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2011-134 paru le 1er février 2011.

Outre son rôle général d’aide, de conseil et d’orientation donnés aux magistrats et enquêteurs en matière de saisies et de confiscations, l’agence a pour mission d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, et notamment :

• d’assurer la gestion centralisée de toutes les sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en France ;
• de procéder à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, décidées par les magistrats lorsque ces biens meubles ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont susceptibles de dépréciation ;
• de procéder à l’ensemble des publications, auprès des services de publicité foncière pour les saisies et confiscations pénales immobilières et auprès des tribunaux de commerce, pour les saisies de fonds de commerce ;
• de gérer, sur mandat de justice, tous les biens complexes qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d’administration ;
• d’assurer la gestion des biens saisis, de procéder à leur vente et à la répartition de son produit en exécution de toute demande d’entraide internationale ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère ;
• de veiller, le cas échéant, à l’information préalable des créanciers publics avant exécution de toute décision judiciaire de restitution et à l’indemnisation prioritaire des parties civiles sur les biens confisqués à la personne condamnée, afin d’assurer le paiement de leurs créances, notamment fiscales, douanières, sociales ou de dédommagement ;
• de mener toute action d’information ou de formation destinée à faire connaître son action et à promouvoir de bonnes pratiques en matière de saisies et de confiscations, tant auprès des partenaires nationaux qu’internationaux.