Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif de l'État sous tutelle du ministère de l'intérieur.

Il a été créé en 2011 pour assurer la mission, auparavant dévolue aux préfets, de mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité.

Aux termes de l'article L. 632-1 du code la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est chargé :

• "1° D'une mission de police administrative. À ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;
• 2° D'une mission disciplinaire. À ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d'État. Ce code s'applique à l'ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;
• 3° D'une mission de conseil et d'assistance à la profession."