Commission nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques (CNCCFP)

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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Elle a le le statut d’autorité indépendante depuis l’ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Disposant de pouvoirs propres, la Commission peut :

  • Approuver ou, après procédure contradictoire, réformer ou rejeter les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats.
  • Si elle constate un manquement par un parti ou un groupement politique à ses obligations comptables, le priver, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice de l’aide publique prévue par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et de la réduction d’impôt prévue pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l’année suivante.