Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'Etat

Les études du Conseil d'Etat  - Les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication et de publicité

Présentation

Cette étude procède dans une première partie à l'état de lieux du droit applicable en examinant le principe général de prohibition de la publicité et l'encadrement strict de l'information qui régit la totalité des professions de santé. La deuxième partie se penche sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé toute interdictiongénérale et absolue de la publicité par un Etat membre contraire au principe de la libre prestation de services dans l'Union. Les conséquences du décalage croissant entre d'une part la réglementation existante et d'autre part les effets du développement rapide du numérique dans le secteur de santé ainsi que les besoins d'information actuels du public sont aussi examinées. Enfin une troisiéme partie présente à la lumière notamment des éléments recueillis lors d'échanges avec de nombreux acteurs du secteur un certain nombre de réflexions sur les évolutions envisageables. Ainsi le Conseil d’État propose de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782111457768

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 0,8 cm

Nombre de pages : 137 page(s)

Poids : 260 g

Format : Français

Revenir à la navigation