Simplification et qualité du droit

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil d'État

Simplification et qualité du droit - Les rapports du Conseil d'Etat 67

Présentation

L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs déclinés en 27 propositions afin de responsabiliser les décideurs publics maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Etude annuelle 2016 du Conseil d'État

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110102553

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,2 cm

Nombre de pages : 256 page(s)

Poids : 409 g

Format : Français

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