L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'État de droit et maintenir la cohésion sociale le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs déclinés en 27 propositions afin de responsabiliser les décideurs publics maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme.
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Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Sous-titre(s) : Etude annuelle 2016 du Conseil d'État
- Éditeur(s) : La Documentation française
- Langue(s) : Français
Format papier
- EAN : 9782110102553
- Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,2 cm
- Nombre de pages : 256 page(s)
- Poids : 409 g
- Format : Français
