La refonte du régime applicable aux négociations et aux accords collectifs - Ordonnance du 17 février 2021

Auteur(s) moral(aux) : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale.

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Présentation

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :

  • L’ordonnance du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique. Elle prévoit de nouveaux types d’accords et clarifie les cadres de références pour engager une négociation dans certaines situations particulières. Elle introduit en particulier la possibilité de conférer une portée juridique aux accords collectifs.
  • Prévue à l’article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 la période d’essai, fixe les conditions d’emploi des agents contractuels. L’employeur comme l’agent contractuel peuvent mettre fin à leur collaboration à tout moment.
  • Une veille jurisprudentielle : Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel.
  • Le point sur la covid-19
  • Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
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Sommaire

STATUT COMMENTÉ

Statut au quotidien

  • Refonte du régime applicable aux négociations et aux accords collectifs : l’ordonnance du 17 février 2021

   Statut en bref

  • La période d’essai

Veille jurisprudentielle

  • Candidature des agents occupant un emploi fonctionnel aux élections des représentants du personnel

Actualité documentaire

Le point sur…

• Covid-19

Actualité statutaire du mois

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format PDF

EAN : 0890010012465

Nombre de pages : 48 page(s)

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